A propos de

Sandra

SERVICES

Vie de la personne morale

L'entreprise doit constamment mettre à jour son état juridique, incluant la modification des statuts, la rédaction des documents pour les assemblées, les procès-verbaux, les annonces légales, l'enregistrement fiscal, et les formalités administratives.

L’entreprise évolue en fonction de son activité et de ses objectifs. Elle n’est pas figée et doit juridiquement tenir son état à jour.
Il s'agit de

  • La modification des statuts (siège social, forme juridique, activité principale, répartition du capital, cession de parts) ;
  • La rédaction des documents de tenue d’assemblée générale ;
  • La rédaction de procès-verbaux ;
  • La rédaction de l’annonce légale et la publication officielle ;
  • L’enregistrement fiscal ;
  • La formalité administrative auprès de l’autorité compétente.